Comment bien donner des produits ?

 

DONart2Une gestion au plus juste des stocks et de la production alimentaire ne garantit pas toujours que l’intégralité des produits soit consommée. Produits en date courte, surplus de production, …. Afin que ces pertes ne se transforment en gaspillage alimentaire vous avez la solution du don !

Pourquoi le don ? 

  • Éviter le gaspillage.
  • Avoir une action sociale et solidaire et augmenter votre ancrage territorial.
  • Diminuer votre taxation sur les biodéchets. En effet, donner vous permet de réduire votre quantité de bio déchets.
Depuis 2016, les établissements dépassant les 10 T/an définis comme gros producteur de bio déchets sont dans l’obligation de les trier et de les valoriser. La collecte de ces biodéchets représente un coût de 200€ /T environ. (loi 2010-788 du 12/07/10 ou loi des biodéchets).
  • Le don est valorisant pour un restaurant. Il peut être mis en avant auprès des convives, il permet également d’augmenter son ancrage dans le territoire en s’impliquant dans des actions caritatives. Et c’est bon pour le moral des équipes de cuisine, pour qui jeter des excédents de repas peut être source de démotivation. Effectivement, voir jeter des aliments tout à fait consommables  après avoir passé plusieurs heures à les cuisiner peut paraître frustrant…
  • Un autre argument en faveur du don (et pas des moindres) : la valorisation fiscale. Les dons entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée. Il y a toutefois une limite de 0.5% du chiffre d’affaires, au-delà il n’y aura pas plus de réduction fiscale. Mais pour cela le montant des dons en nature doit être estimé par le restaurant donateur (il en a la responsabilité). La valeur des dons correspond à la valeur des stocks, c’est-à-dire la valeur nette comptable (après prise en compte des provisions fiscalement déductibles). Attention les produits proches de leur DLC ont une valeur comptable nulle et ne permettent pas de réduction d’impôt.

Comment bénéficier de la valorisation fiscale ?

Pour bénéficier des réductions d’impôt, vous devez vous faire reconnaître comme mécène, et remplir le formulaire « mécénat » disponible sur impôts.gouv.fr. De plus, il est indispensable d’avoir une preuve de don :
  • L’association doit signer pour chaque don ou sur une période donnée, soit un reçu CERFA, soit un document répondant aux critères de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

  • Soit un bordereau de sortie émis en double, l’un pour le restaurant, l’autre pour l’association. Il reprend la nature et la quantité des produits donnés, il peut également mentionnée la « valeur des biens reçus ». Les éléments indiqués dans le bordereau relèvent de la responsabilité de l’association et/ou du restaurant. Il est donc conseillé que les deux parties signent le bon.

Qui est responsable en cas d’intoxication alimentaire ?

La responsabilité du donateur (restaurant) est engagée sur la partie de la chaîne alimentaire qu’il maîtrise. C’est-à-dire, l’hygiène du restaurant, ainsi que le respect des températures, des DLC, de la conservation des plats témoins, etc. En d’autres termes, le restaurant est responsable au même titre qu’un plat servi à ses convives.
En cas d’alerte sanitaire, le restaurant donateur est responsable même si la denrée est déjà dans l’association. Le site doit prévenir et faire suivre l’alerte à l’association. Cette transmission doit être systématique et le restaurant doit en garder la preuve pendant 3 ans. Ainsi, le responsable du restaurant doit s'assurer d’avoir le numéro d’un contact pouvant gérer une alerte sanitaire dans l’association.
En matière d’hygiène, si une étape supplémentaire est requise dans le processus de don celle-ci doit être incluse au Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

A qui donner ?

De nombreuses associations existent au niveau national ou local. Pour les identifier il convient de se rapprocher de sa mairie, questionnez vos convives, …

À retenir : Gestion des excédents

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Lexique :

Biodéchets : Déchets non dangereux, biodégradables, issus de jardin ou de parc ou déchets non dangereux alimentaires issus de la production alimentaire, de la cuisine des ménages, des restaurants, des traiteurs ou encore des ateliers et des magasins de vente au détail.

Référence :

Guide réglementaire et pratique des dons de denrées de la restauration collective à des structures d’aide alimentaire DRAAF Rhône-Alpes – Septembre 2013

 

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